ART. PREMIER	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Amirshahi, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
à l’amendement n°883 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire destinée à rechercher et saisir des artifices.
Une telle mesure porte une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. Le recours à une procédure aussi intrusive apparaît manifestement disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par le présent article, qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’usage irrégulier d’artifices de divertissement.