ART. 2	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°884 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au nombre : 
« 250 » 
le nombre : 
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.
Ce relèvement est d’autant plus justifié que le seuil proposé correspond à celui actuellement fixé par voie réglementaire. En outre, le présent projet de loi renforce considérablement les conséquences attachées au non-respect de cette obligation déclarative, en prévoyant notamment que la participation à un rassemblement non déclaré pourra être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de réserver ce régime aux événements rassemblant un nombre plus important de participants.