APRÈS ART. 15	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2990)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Pochon et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’interdiction pour un groupe parlementaire d’exercer un droit de tirage tant qu’une commission d’enquête ou une mission d’information, créée à l’initiative du même groupe, n’a pas achevé ses travaux.
En effet, par cette disposition introduite par la résolution n° 281 du 4 juin 2019, un groupe peut se trouver, de fait, dans l’impossibilité d’exercer un droit que le Règlement lui reconnaît pourtant « une fois par session ordinaire », car les travaux d’une commission d’enquête peuvent durer jusqu’à six mois.
Dans l’esprit de la présente proposition de résolution, qui entend « renforcer les droits des groupes d’opposition et minoritaires », le présent amendement supprime cette restriction. La limite d’une création par session ordinaire, qui demeure, suffit à prévenir tout usage excessif de cette prérogative.