ART. 3	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2990)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Travert, M. Ramos, M. Gouffier Valente, Mme Ronceret, Mme Le Meur, M. Gosselin, M. Dive, Mme Le Peih, M. Fugit, M. Martineau, M. Lecamp, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Daubié et M. Buchou
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 3 tend à transférer cette compétence à la commission du développement durable, ce qui serait une erreur.
En effet, ce secteur d’activité, essentiel pour le dynamisme de l’économie française, n’a pas vocation à être abordé uniquement sous l’angle écologique. Si les enjeux de consommation énergétique des bâtiments sont importants – et d’ailleurs régulièrement examinés en commission des affaires économiques –, ils ne constituent qu’un aspect des problématiques de logement. Celles-ci concernent aussi la compétitivité de nos entreprises, l’emploi ou l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché immobilier, la régulation de celui-ci, l’accès au foncier, la rénovation urbaine, ou encore l’accès à l’habitat social des ménages à revenus modestes. En outre, les questions de logement et d’urbanisme sont fortement liées à la compétence en matière de politique de la ville, que la proposition de résolution entend confier à la commission des affaires économiques.
Les questions de logement et d’urbanisme sont au cœur des compétences de la commission des affaires économiques : elles ont représenté plus du tiers des textes législatifs examinés au cours de la session 2025‑2026, et donnent régulièrement lieu à la création de missions d’information en son sein.
La commission des affaires économiques demeure la mieux placée pour se saisir de ces questions dans leur globalité, comme c’est d’ailleurs aussi le cas au Sénat. Cette organisation n’empêche pas la commission des affaires économiques, comme pour d’autre secteurs d’activité, d’associer, autant que nécessaire et selon les sujets, la commission du développement durable à ses travaux en matière de logement et d’urbanisme.