ART. 3	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2990)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« « Dès lors que l’étude d’impact d’un projet de loi révèle un potentiel impact écologique, la commission mentionnée au treizième alinéa du présent article est saisie des dispositions concernées. Dès lors que les questions de logement ont un aspect social, la commission mentionnée au neuvième alinéa est saisie des dispositions concernées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que l’actuelle commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDAT) soit saisie lorsqu’un texte a un impact sur l’écologie, et que la commission des affaires sociales soit saisie pour les questions de logement, notamment social.
Le transfert de la compétence “urbanisme et logement” de la commission des affaires économiques vers la commission DDAT ne résout pas le problème actuel dans l’organisation des commissions et démontre un choix politique. En réalité, nous souhaitons rappeler que le logement est une question à la fois écologique, mais aussi sociale : il répond à un besoin fondamental et conditionne la qualité de vie des individus comme nous avons pu le constater de nouveau lors du dernier épisode caniculaire avec les bouilloires thermiques. Ainsi, le coût élevé des loyers, le manque de logements disponibles et les salaires trop faibles ont de nombreuses conséquences sur les difficultés d’accès au logement, le mal-logement et le sans-abrisme.
De plus, par cet amendement nous souhaitons rappeler que si la commission des affaires économiques est bien plus souvent saisie que la commission DDAT, cela n’est pas uniquement due à la taille de son champ de compétences. En réalité, il y a plusieurs raisons à cela : la commission DDAT est souvent vidée de ses compétences au profit de la commission des affaires économiques par exemple alors même que les textes en question ont un impact environnemental important et le gouvernement n’en a que faire de l’écologie et ne propose donc pas de textes qui rentrent dans son champ de compétences. La France insoumise prône dans son programme l’Avenir en Commun la rupture avec l’ordre social, écologique et économique dominant et notamment la planification écologique pour restaurer l’harmonie entre les êtres humains entre eux et avec la nature. De ce fait, lorsque nous arriverons au pouvoir, nous gouvernerons par les besoins et mettrons fin à ce mépris pour les sujets de la commission DDAT.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rappeler dans cet amendement d’appel le rôle et l’importance des commissions affaires sociales et DDAT.