APRÈS ART. 15	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2990)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et Mme Regol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé : 
« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue. 
Cette précision permet de s’assurer du respect de cette règle par l’ensemble des parlementaires.