APRÈS ART. 15	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2990)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une pétition a obtenu plus de 100 000 signatures, elle est examinée de plein droit par la commission compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’examen par la commission compétente de toute pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures.
Il est légitime qu’une telle pétition fasse l’objet, de plein droit, d’un examen par la commission compétente. Cette disposition ne préjuge ni des conclusions auxquelles la commission pourra parvenir, ni des suites qu’elle décidera de donner à la pétition, mais elle garantit que les initiatives citoyennes bénéficiant d’un soutien important ne puissent être écartées sans débat.