APRÈS ART. 15	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2026
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2990)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité des travaux des commissions est assurée par la publication des comptes rendus. Elle ne donne pas lieu à retransmission audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de différencier les modalités de publicité des travaux des commissions de celles de la séance publique.
La publicité des débats de la séance est au fondement du fonctionnement et de l’histoire de l’Assemblée nationale, et ce, depuis l’été 1789 en réaction au caractère secret du processus politique d’Ancien régime.
A côté de l’hémicycle, les commissions constituent le lieu privilégié de l’expertise, de la recherche de compromis et de l’amélioration des textes avant leur examen en séance publique grâce à la réunion de députés spécialisés sur un sujet tout au long de leur(s) mandat(s).
Depuis une révision du règlement de l’Assemblée en 2014, les travaux des commissions sont réputés publics et font ainsi, entre autres, l’objet d’une diffusion vidéo en ligne.
Or, nous observons tous que le développement de la captation vidéo en commission concomitamment à l’explosion des réseaux sociaux a participé à affaiblir et à dévoyer le travail en commission.
En effet, la captation audiovisuelle des travaux en commission tend progressivement à rapprocher le fonctionnement de ces dernières de celui de la séance publique. Cette évolution favorise des prises de parole davantage destinées à une diffusion rapide et polémique plutôt qu’à la construction d’un accord ou à l’approfondissement des débats.
Loin de la recherche du consensus, cette pratique politique, cette école de « la capsule » obère la capacité des parlementaires à construire du compromis politique comme nous le demandent nos mandants.
La rédaction du présent amendement n’entend pas remettre en cause le principe de publicité des débats mais entend exclure l’enregistrement et la mise en ligne filmée de nos travaux en commission. Il est ainsi proposé de garantir la publicité grâce à la publication des comptes rendus des débats, des rapports et des documents parlementaires.
En conclusion, cet amendement vise à réaffirmer la spécificité des commissions comme espace de travail raisonné, de délibération apaisée et de construction du compromis.