ART. 12 BIS	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de la première phrase, substituer aux mots : 
« l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs » 
les mots : 
 « l’application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l’axant sur l’application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ». Cette modification permettrais ainsi d’évaluer l’accompagnement de l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère sexuel.