ART. 4 BIS	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°1006
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« des capacités éducatives et affectives », 
les mots : 
« et de sécurité des compétences et des aptitudes, notamment éducatives, relationnelles et professionnelles, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de type rédactionnel vise à préciser les deux familles de critères pris en compte au sein du référentiel national d’évaluation mentionné à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : d’une part, les conditions matérielles d’accueil et de sécurité (caractéristiques du domicile, présence ou non d’animaux, moyens de communication et de déplacements, etc.), et d’autre part, les critères relatifs aux capacités et compétences des candidats pour l’exercice de la profession d’assistant familial qui peuvent relever à la fois d’aptitudes éducatives, relationnelles ou professionnelles.