ART. 5	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :
« intéressé », 
insérer les mots : 
« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une suspension de fonctions décidée par l’employeur n’a d’effet protecteur durable que si l’autorité chargée du contrôle de l’honorabilité, l’ordre professionnel ou l’agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.