ART. 5	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
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ARTICLE 5
À l’alinéa 277, supprimer le mot :
« administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de la commission confie ce pouvoir à l’autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans le contrôle de l’honorabilité, ne sont pas des autorités administratives au sens strict : ce sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
Une rédaction trop étroite pourrait être interprétée comme excluant les ordres du bénéfice de ce pouvoir, alors même que la cohérence du dispositif suppose qu’ils puissent l’exercer.