ART. 5	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 284, supprimer les mots :
« au contact des usagers du système de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d’exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités sensibles.
La rédaction proposée harmonise le régime applicable aux mesures provisoires avec celui applicable aux mesures définitives.