ART. 3	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°1028
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Godard et M. Dufau
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.