ART. 1ER BIS	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1040
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En effet, l’alinéa 6 fait mention d’un référentiel national d’évaluation parentale et fait référence à l’article L. 226-3. Or, un tel référentiel n’existe pas en droit. L’article 226-3 cité porte sur le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, élaboré pour l’analyse des informations préoccupantes.