ART. 5	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cadre de l’assistance d’un avocat pour un »,
le mot :
« Lorsqu’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« enfance »,
insérer les mots :
« est assisté par un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.