ART. 5	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1053
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il sera procédé à la vérification de ses antécédents judiciaires »,
les mots :
« que ses antécédents judiciaires seront vérifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.