ART. 5	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1055
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« relatives à sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.