ART. 5	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1058
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l’examen en commission. En effet, elles s’insèrent mal dans le code de procédure pénale et ne permettent pas de couvrir toutes les condamnations pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne travaillant avec des mineurs.
La rapporteure partage toutefois pleinement l’objectif poursuivi par l’amendement à l’origine de ces dispositions et propose, dans son amendement de réécriture de l’article 5, l’ajout d’un article 11-4 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation de transmission des décisions prononcées par les juridictions pénales lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner une incapacité.