ART. 5	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1061
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 54 et 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions adoptées en commission, qui sont déjà satisfaites par le droit existant : les assistantes maternelles font en effet déjà l’objet de contrôles d’honorabilité à échéances régulières.