ART. 5	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1062
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« et des suspensions »
les mots :
« incapacités prévues au présent article et des  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.