ART. 5	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes »,
les mots :
« lorsque leur activité implique un contact direct avec des victimes, notamment mineures ou majeures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.