ART. 5	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1066
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 93, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 95, substituer à la référence :
« L. 133‑7 »,
la référence :
« L. 133‑6‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour tenir compte de l’amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes “balais”.