ART. 5	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1068
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 108 à 144.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les multiples régimes « balais » adoptés en commission. L’amendement de réécriture déposé par la rapporteure vise à répondre aux craintes exprimées en commission concernant l’absence de couverture totale de tous les mineurs dans tous les régimes.