ART. 5	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1069
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots :
« pour incapacité, dans l’attente qu’il y soit »,
les mots :
« auxquelles il est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.