ART. 5	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1074
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 198, substituer au mot :
« maintenus »,
le mot :
« applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.