ART. 5	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1076
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 201, supprimer la première occurrence des mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.