ART. 5	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 261, substituer aux mots :
« du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé de la transmettre »,
les mots :
« de l’intéressé de la présenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.