ART. 5	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1081
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
À l’alinéa 262, après le mot :
« rémunération »
insérer les mots :
« de ses émoluments, de ses primes et de ses indemnités, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.