ART. 13	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 13 relatives aux contrôles de l’honorabilité dans les accueils de mineurs, pour tenir compte de leur intégration dans l’amendement de réécriture de l’article 5. Toutefois, le présent amendement sera retiré en cas de rejet de l’amendement de réécriture de l’article 5, afin de ne pas priver les accueils de mineurs de tout contrôle de l’honorabilité des personnels.