ART. 9 TER	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9 TER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Sont également transmises à cette personne les coordonnées des titulaires de l’autorité parentale ainsi que les modalités de contact en cas d’incident, sauf lorsqu’une décision judiciaire ou l’intérêt de l’enfant s’y oppose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles afin de garantir que la personne ou la structure qui accueille un enfant reçoive, préalablement à son arrivée et hors accueil en urgence, les informations élémentaires nécessaires à sa prise en charge : coordonnées des titulaires de l’autorité parentale et conduite à tenir en cas d’incident.
Sur le terrain, un enfant arrive encore trop souvent sur son lieu de placement sans que le lieu d’accueil dispose de ces informations pourtant essentielles. Ce manque d’information est aussi lié au manque d’interopérabilité entre les systèmes d’information, que l’article 7 de ce projet de loi propose de résoudre. Quoiqu’il en soit, ce déficit nuit à la qualité de l’accompagnement et complique la réponse aux situations d’urgence, en particulier, faute de coordonnées disponibles, la gestion des fugues avec les services de gendarmerie.
Il fait également peser sur les établissements et leurs directeurs une responsabilité accrue : on ne peut exiger d’eux qu’ils assurent la sécurité des enfants confiés sans leur transmettre les informations indispensables à cette mission. Garantir ce socle d’informations dès l’arrivée de l’enfant en est la contrepartie nécessaire.
Cette transmission s’effectuerait sauf lorsqu’une décision judiciaire ou l’intérêt de l’enfant s’y oppose, afin de préserver la confidentialité due, notamment, à un parent protégé.