ART. 1ER BIS	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1096
présenté par
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre systématique, dans le projet pour l’enfant, l’évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l’enfant.
En l’état, le texte ne prévoit cette évaluation que « lorsqu’elle est nécessaire à sa protection ». Or c’est précisément l’évaluation qui permet d’établir si un risque existe : la réserver aux cas où elle apparaît déjà nécessaire revient à présumer connu ce qu’elle a justement pour objet de révéler. Une situation peut paraître sans danger apparent alors que des facteurs de risque, emprise, fugue, conduites addictives, ne se révèlent qu’à l’examen.
Rendre cette évaluation systématique garantit qu’aucune situation ne soit écartée par avance. Lorsque aucun risque n’est identifié, cette partie du projet pour l’enfant en fait simplement état, sans alourdir la procédure.