ART. 1ER BIS	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1097
présenté par
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« en cas de », 
par les mots : 
« préalablement à tout ».
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 4 par les mots : 
« ou à défaut, dans les meilleurs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 prévoit que l’évaluation des risques pesant sur l’enfant est transmise « en cas de » changement de service, d’établissement ou de lieu d’accueil. Cette rédaction n’impose aucune antériorité : l’information peut ainsi parvenir à la nouvelle structure au moment même du changement, voire après.
Or l’utilité de cette évaluation tient précisément à ce que le lieu qui accueille l’enfant en dispose avant de le prendre en charge, afin d’adapter l’accompagnement et de prévenir les risques identifiés dès l’arrivée.
Cet amendement vise donc à préciser que l’évaluation est transmise préalablement à tout changement de lieu d’accueil, ou à défaut dans les meilleurs délais lorsque l’antériorité n’est pas possible. Il garantit ainsi la continuité effective de la protection de l’enfant, sans faire obstacle aux changements décidés en urgence.