ART. 2	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : 
« code », 
insérer les mots : 
« ou de vulnérabilité liée à leur état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 381-2, introduit par l’article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Il vise à renforcer cette garantie en étendant l’adaptation des mesures de soutien, aujourd’hui prévue pour les seuls parents en situation de handicap au sens de l’article L. 114, aux parents en situation de vulnérabilité liée à leur état de santé. De nombreux parents connaissent en effet des difficultés de santé, notamment psychique, sans bénéficier d’une reconnaissance administrative du handicap. Il serait injuste que la protection offerte par cet alinéa dépende de l’existence d’une notification, alors que le besoin d’accompagnement adapté est le même.
Cet amendement vise ainsi à ce que les parents les plus fragiles bénéficient d’un accompagnement à la hauteur de leur situation, et ce faisant, à préserver lorsque cela est possible les relations parents-enfants.