ART. 3	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« demande », 
insérer les mots : 
« , après l’audition du mineur capable de discernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que chaque fois qu’un juge statue sur une demande de modification du lieu d’accueil de l’enfant, il puisse d’abord entendre l’avis de l’enfant quant à la modification de son lieu de vie.