ART. 4	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 40 par les mots : 
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours.
Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels.
Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité.
C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais.