ART. 7	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d’interopérabilité prévus par l’article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l’enfance.
L’objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Néanmoins, le décret posant les conditions d’élaboration des référentiels auxquels il fait référence serait en l’état pris sans l’avis des acteurs qui seront chargés de les mettre en oeuvre. 
Pour s’assurer de l’efficacité de ces mesures réglementaires, il apparaît indispensable d’associer les représentants des employeurs à l’élaboration des mesures réglementaires d’application afin de garantir leur faisabilité opérationnelle, leur
appropriation par les acteurs de terrain et leur déploiement dans des conditions adaptées aux réalités du secteur.
Cet amendement vise donc à prévoir le principe d’une concertation préalable avec les fédérations représentatives des employeurs concernés avant l’adoption des décrets et référentiels prévus par le présent article. 
Cet amendement a été travaillé avec Nexem, organisation professionnelle représentative de la majorité des établissements privés non lucratif de protection de l’enfance en France.