APRÈS ART. 6 TER	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1130
présenté par
Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Violland, M. Fait, M. Lam, Mme Ronceret, Mme Firmin Le Bodo, Mme Dubré-Chirat, Mme Lingemann, Mme Pannier-Runacher, Mme Spillebout, Mme Lubet, M. Roseren et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.