ART. 5	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1134
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : 
« une incapacité est constatée » 
les mots : 
« sa capacité n’est pas établie ».
II. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 150, supprimer les mots :
« , dans l’attente qu’il y soit mis fins dans les meilleurs délais ».
IV. – En conséquence, après ladite deuxième phrase dudit alinéa 150, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l’incapacité est confirmée, il est mis fin aux fonctions dans les meilleurs délais ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 150, substituer au mot :
« conserve » 
les mots : 
« peut se voir conserver ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité (cf. alinéas  84, 121 et 264) et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles (cf. alinéas 81 et 82), dans le code de l’éducation (cf. alinéa 208) et dans le code de la santé publique (cf. alinéas 261 et 262).
Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie règlementaire comme le prévoit l’alinéa 151.