ART. 10	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1138
présenté par
Mme Fruchon
------------
ARTICLE 10
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et doit être spécialement motivée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu’ils doivent être avertis des suites qu’ils peuvent donner à leur plainte classée.