ART. 5	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1142
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les trois alinéa suivants : 
« VIII. – Les contrôles des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un contrôle des antécédents judiciaires effectué une seule fois, au moment de l’embauche ou de la prise de fonction, ne suffit pas à garantir la protection durable des enfants placés. Une personne peut faire l’objet d’une condamnation postérieurement à son entrée en fonction, sans que cette information ne soit jamais portée à la connaissance de son employeur ou de l’autorité compétente.
Le présent amendement vise donc à garantir que ces contrôles ne soient pas un simple point de passage administratif, mais un dispositif de vigilance effectif et continu, en imposant leur renouvellement annuel pour l’ensemble des personnes amenées à côtoyer ou à prendre en charge des enfants placés.