ART. 7 TER	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1144
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance en application d’une décision judiciaire, le renouvellement du séjour de rupture au‑delà de la durée initiale de trois mois est porté à la connaissance du juge des enfants, qui peut s’y opposer dans un délai de quinze jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté laisse à la seule appréciation des services de l’aide sociale à l’enfance la décision de reconduire un séjour de rupture au‑delà de sa durée initiale, alors même que le mineur peut avoir été confié par une décision de justice. Cet amendement de repli rétablit la place du juge des enfants, garant naturel de la protection du mineur et du contrôle de l’action administrative, dans une décision qui engage jusqu’à six mois d’éloignement de l’enfant de son cadre de vie habituel. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du séjour de rupture, dont l’utilité éducative pour les mineurs dits « incasables » est documentée, mais d’éviter que son renouvellement échappe à tout contrôle juridictionnel.