ART. 7 TER	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1145
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre initiale d’un séjour de rupture est subordonnée à l’accord exprès des titulaires de l’autorité parentale, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide sociale à l’enfance ne saurait se substituer purement et simplement aux parents dans une décision aussi lourde que l’éloignement d’un mineur de son cadre de vie habituel pour une durée pouvant atteindre six mois. Cet amendement réaffirme le principe selon lequel l’autorité parentale demeure la règle et son éviction l’exception, strictement encadrée par l’intervention du juge lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Il s’inscrit dans une volonté constante de ne pas laisser l’administration s’affranchir des familles dans l’accompagnement des mineurs protégés.