ART. 7 TER	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1147
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait, pour une structure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d’organiser un séjour de rupture hors du territoire national en méconnaissance du présent article est puni de 15 000 € d’amende et de la fermeture administrative de la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté pose une interdiction de principe des séjours de rupture hors du territoire national, sans toutefois assortir cette interdiction d’un régime de sanction propre. Or l’histoire récente de ce dispositif (documentée notamment par la mission conjointe IGAS‑IGSJ de 2004 sur les séjours de rupture à l’étranger) a mis en lumière des dérives graves : encadrement insuffisant, absence de contrôle consulaire, mineurs livrés à des structures locales sans statut juridique clair. Une interdiction dépourvue de sanction pénale reste une déclaration de principe sans portée dissuasive réelle. Cet amendement de repli comble cette lacune en donnant à l’interdiction posée par le législateur une traduction pénale à la hauteur des risques encourus par les mineurs concernés.