ART. 7 TER	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1148
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE 7 TER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l’obligation d’inscrire expressément l’activité de séjour de rupture dans leur autorisation initiale. Cette exemption crée une distorsion durable entre structures nouvellement autorisées, soumises à un contrôle renforcé dès l’origine, et structures existantes, qui pourront continuer d’exercer cette activité sans que l’autorité de contrôle ait jamais eu à se prononcer explicitement sur elle. Rien ne justifie qu’un mineur confié à une structure « ancienne » bénéficie d’un niveau de garantie inférieur à celui offert à un mineur confié à une structure nouvellement créée. Cet amendement met fin à cette différence de traitement injustifiée.