ART. 5	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1156
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.