ART. 4	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1161
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à modifier l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à un agent public, sous réserve de l’autorisation préalable de son employeur, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative d’assistant familial.
Cette faculté relève du niveau réglementaire et non législatif. Un projet de décret en Conseil d’Etat, complétant la liste des activités accessoires pouvant être autorisées, mentionnée à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, a été élaboré par le Gouvernement pour ce faire.