ART. 5	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 220.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le droit commun applicable à l’effacement des sanctions du premier groupe.
Ces sanctions constituent en effet les sanctions disciplinaires les moins graves prévues par le code général de la fonction publique. Leur effacement automatique après trois années de services effectifs sans nouvelle sanction participe de la gradation des sanctions voulue par le législateur et distingue clairement leur régime de celui applicable aux sanctions des groupes supérieurs. Porter ce délai à dix ans reviendrait à rapprocher le régime des sanctions les plus légères de celui applicable à des sanctions d’une gravité sensiblement supérieure, alors même que le choix d’une sanction du premier groupe traduit déjà l’appréciation portée par l’autorité disciplinaire sur les circonstances de l’espèce et sur la gravité des faits.
L’amendement préserve ainsi l’économie générale de l’article tout en assurant une meilleure proportionnalité entre les conséquences attachées à chaque groupe de sanctions disciplinaires.