ART. 7	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Ibled, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Vuibert, M. Lam et Mme de Pélichy
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.