ART. 5	N°1173 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°1173 (Rect)
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 292, insérer les dix alinéas suivants :
« Art. L. 1191‑8. – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet :
« 1° D’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle, pour des violences volontaires aggravées ou pour des faits commis dans le cadre de l’exercice des soins portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur ;
« 2° Ou de la saisine de la juridiction disciplinaire compétente pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur ;
« Le directeur général de l’agence régionale de santé prononce sans délai une mesure conservatoire de suspension de toute activité impliquant un contact avec des patients.
« Cette suspension est maintenue jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la juridiction pénale ou de l’instance disciplinaire compétente. Lorsque des procédures pénale et disciplinaire sont concomitamment engagées, la suspension est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué dans chacune d’elles.
« Il ne peut être mis fin à cette suspension avant l’intervention d’une telle décision que par une décision spécialement motivée du directeur général de l’agence régionale de santé établissant, au regard des éléments nouveaux portés à sa connaissance, que le professionnel ne présente plus de risque pour la sécurité physique ou psychique des usagers du système de santé, en particulier des mineurs.
« Art. L. 1191‑9. – Les autorités judiciaires, administratives et ordinales transmettent sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à la saisine de la juridiction disciplinaire compétente, à une mesure conservatoire ou à une décision, pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur.
« Au vu de ces informations, le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs et les établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce, afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire à la protection des patients, en particulier des mineurs, des professionnels et des personnels.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« D. – Par dérogation au C du VII du présent article, les articles L. 1191‑8 et L. 1191‑9 du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi renforce la protection des enfants, notamment en contrôlant l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’eux, y compris les professionnels de santé. Les enfants figurent parmi les patients les plus vulnérables aux violences commises dans le cadre des soins, comme l’a tragiquement révélé l’affaire Le Scouarnec. Le présent amendement s’inscrit dans cet objet : il vise à ce qu’un professionnel de santé mis en cause pour de tels faits ne puisse plus intervenir auprès de mineurs pendant la durée de la procédure.
Le projet de loi renforce le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de santé, mais la protection des patients, et notamment des mineurs, demeure insuffisante lorsqu’un professionnel est mis en cause en cours de procédure, avant toute condamnation définitive. L’amendement réunit à cette fin trois mesures complémentaires.
La première institue une mesure conservatoire de suspension, prononcée sans délai par le directeur général de l’agence régionale de santé, à l’encontre du professionnel de santé mis en examen pour des faits de nature sexuelle ou de violences graves, ou visé par une procédure disciplinaire pour de tels faits. Cette suspension n’est pas une sanction, mais une mesure de protection : elle repose sur des déclencheurs objectifs et ne peut être levée avant la décision définitive que par une décision spécialement motivée établissant l’absence de risque, ce qui garantit le respect de la présomption d’innocence et le caractère proportionné de la mesure.
La deuxième organise la transmission sans délai, entre les autorités judiciaires, l’agence régionale de santé, les ordres professionnels et les employeurs, des informations relatives aux professionnels mis en cause pour de tels faits. Les défaillances de circulation de l’information peuvent aujourd’hui conduire à laisser exercer auprès d’enfants un professionnel dangereux, faute que les autorités compétentes en soient informées.
La troisième garantit que les informations détenues par les ordres professionnels ne demeurent pas cantonnées à l’échelon ordinal, en prévoyant leur transmission à l’agence régionale de santé et, par son intermédiaire, aux employeurs, afin que des mesures de protection puissent être prises rapidement.
Compte tenu de la gravité des situations visées, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur dans les trois mois de la publication de la loi, par dérogation à l’entrée en vigueur différée prévue pour le reste du dispositif, afin que le dispositif puisse être mis en place, sans sacrifier l’objectif de mise en protection des patients mineurs qui ne saurait attendre.
Ces mesures mettent en œuvre les recommandations du Conseil d’État tendant à renforcer le contrôle des professionnels de santé et les dispositifs d’alerte. Elles ne créent aucun régime disciplinaire nouveau et complètent le dispositif du projet de loi pour assurer une protection effective des patients, à commencer par les enfants, et prévenir la réitération de violences commises dans le cadre des soins.
 
Cet amendement a été travaillé avec Stop VOG